CGV

ARTICLE PREMIER - Champ d'application



Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Libourne et Primeurs (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet Libourneetprimeurs.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet Libourneetprimeurs.fr sont les suivants : 



- fruits et légumes frais 



Les caractéristiques principales des Produits et notamment l’origine, le calibre et la catégorie, sont présentées sur le site internet Libourneetprimeurs.fr.



Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet Libourneetprimeurs.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.





Les coordonnées  de la société Libourne et Primeurs sont les suivantes : 



181 avenue Georges Pompidou



ZI la Ballastière



33500 LIBOURNE





Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet Libourneetprimeurs.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet Libourneetprimeurs.fr.





Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.



 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société Libourne et Primeurs,



181 avenue Georges Pompidou



ZI la Ballastière



33500 LIBOURNE



 



Les Produits présentés sur le site Internet Libourneetprimeurs.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :



Gironde, Charente, Charente maritime et Dordogne.





ARTICLE 2 – Commandes



Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet Libourneetprimeurs.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :



Ajout du produit puis validation de la commande après connexion à son compte client, paiement. La commande est validée et le client reçoit un email de confirmation.



Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.



La vente ne sera considérée comme définitive qu’après paiement du prix sur le site.



Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.



Toute commande passée sur le site internet Libourneetprimeurs.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.



Toute commande passée sur le site internet Libourneetprimeurs.fr sera mise à disposition du Client pour enlèvement au magasin le lendemain à partir de 14h pendant les heures d’ouverture du magasin.



Aucune commande d'un montant inférieur à 15 euros TTC ne pourra être acceptée.



Aucune modification de commande, après paiement ne pourra être acceptée.





ARTICLE 3 – Tarifs



Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet Libourneetprimeurs.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.



Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet Libourneetprimeurs.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet Libourneetprimeurs.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.



Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet Libourneetprimeurs.fr et calculés préalablement à la passation de la commande



Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.



ARTICLE 4 - Conditions de paiement



Le prix est payable en totalité à la commande par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue).



Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.



ARTICLE 5 – Livraisons



Le Vendeur propose exclusivement  la livraison gratuite dans son magasin de Libourne, pour un montant minimum de commande fixé à 15 euros TTC.



Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés avant enlèvement de la marchandise. 



Il dispose d'un délai de 48h  maximum à compter de l’enlèvement pour toutes réserves ou réclamations pour vice non apparent des Produits enlevés (par exemple fruit abimé à l’intérieur)  avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). 



Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.



Le Vendeur s’engage, en cas de défaut avéré des Produits de proposer au Client un avoir de la valeur des Produits défectueux à valoir sur la prochaine commande.





ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques



Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.



Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.





ARTICLE 7 - Droit de rétractation



Les Produits vendus se périmant rapidement, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.





ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet Libourneetprimeurs.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.



S’agissant de produits périssables, ils ne bénéficient d’aucune garantie  contractuelle ou légale.



La responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée pour tous inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatique.



 



ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet Libourneetprimeurs.fr a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet Libourneetprimeurs.fr.



ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet Libourneetprimeurs.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.



ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



ARTICLE 12 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet "Indiquer le site internet " ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.





ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client



Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :



-  les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;



-  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 



-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ; 



-  les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 



-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 



-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 



-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 



-  les informations relatives au droit de rétractation. 



Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet Libourneetprimeurs.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.



 



 

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